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Droit des personnes > Droit des Baux d'habitation

Droit de la famille | Droit des étrangers | Droit pénal | Baux d'habitation | Droit des consommateurs

Le législateur œuvre à la protection des locataires.

Il existe une réglementation importante en matière de résiliation du bail d’habitation (notamment le bailleur propriétaire doit obligatoire notifier au préfet son assignation en expulsion), en matière de salubrité (loi SRU).

La loi DALO a introduit un nouveau droit pour les locataires d’agir directement contre l’Etat.

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